CSRD – DEFAUT DE DESIGNATION D’UN CAC OU D’UN OTI – NULLITE DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES – Nullité des délibérations de l’assemblée générale prises à défaut de désignation régulière d’un CAC pour la mission de certification des informations en matière de durabilité (oui) – Nullité des délibérations des assemblées générales en cas de défaut de désignation d’un OTI pour la mission de certification des informations en matière de durabilité (non) – EJ 2024-17
L’article L. 821-5 du code de commerce s’applique quelle que soit la mission qui doit être confiée au commissaire aux comptes : mission de certification des comptes ou mission de certification des informations en matière de durabilité. Dès lors, à défaut de désignation d’un commissaire aux comptes pour la mission de certification des informations en matière de durabilité, les délibérations de l’assemblées générales sont nulles.
A l’inverse, aucune disposition législative ne prévoit à ce jour de nullité des délibérations de l’assemblée générale à défaut de désignation d’un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité.