L’article L. 821-5 du code de commerce s’applique quelle que soit la mission qui doit être confiée au commissaire aux comptes : mission de certification des comptes ou mission de certification des informations en matière de durabilité. Dès lors, à défaut de désignation d’un commissaire aux comptes pour la mission de certification des informations en matière de durabilité, les délibérations de l’assemblées générales sont nulles. A l’inverse, aucune disposition législative ne prévoit à ce jour de nullité des délibérations de l’assemblée générale à défaut de désignation d’un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité.