Une SA non EIP, dont la date de clôture est fixée au 30 septembre, qui ne fait pas partie d’un groupe consolidé et qui n’est ni un établissement de crédit ni une entreprise d’assurance ou de réassurance, qui dépasse les seuils relatifs à l’obligation d’établir une DPEF devra l’intégrer à son rapport de gestion portant sur les comptes des exercices clos les 30/09/2023, 30/09/2024 et 30/09/2025 (exercice ouvert à compter du 1er octobre 2024). L’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a prévu une application progressive du dispositif en matière de durabilité. Les sociétés non EIP qui sont des grandes entreprises (et les sociétés non EIP consolidantes d’un grand groupe) doivent établir et publier des informations (consolidées) en matière de durabilité dans une section distincte de leur rapport de gestion (rapport sur la gestion du groupe), afférent à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025. Dans la situation décrite plus haut, la SA devra donc se soumettre à cette obligation à partir de l’exercice ouvert le 1er octobre 2025 et clos le 30 septembre 2026.