CONFIDENTIALITE - COMPTE DE RESULTAT - Petites entreprises - Exclusion du bénéfice de la confidentialité en cas d’appartenance à un groupe au sens de l'article L. 233-16 (oui) – Possibilité pour ces petites entreprises de bénéficier pour la publicité de leurs comptes annuels des exemptions prévues à l’article L. 233-17 du code de commerce (non) - EJ 2016-50
Une société répondant à la définition de petite entreprise qui appartient à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, qu’elle soit elle-même tenue ou non d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe, ne peut pas faire usage de la faculté de demander la confidentialité de son compte de résultat déposé au greffe du tribunal dans le cadre de la publicité des comptes annuels.