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CONFIDENTIALITE - COMPTE DE RESULTAT - Petites entreprises - Exclusion du bénéfice de la confidentialité en cas d’appartenance à un groupe au sens de l'article L. 233-16 (oui) – Possibilité pour ces petites entreprises de bénéficier pour la publicité de leurs comptes annuels des exemptions prévues à l’article L. 233-17 du code de commerce (non) - EJ 2016-50
CONFIDENTIALITE - COMPTE DE RESULTAT - Petites entreprises - Exclusion du bénéfice de la confidentialité en cas d’appartenance à un groupe au sens de l'article L. 233-16 (oui) – Possibilité pour ces petites entreprises de bénéficier pour la publicité de leurs comptes annuels des exemptions prévues à l’article L. 233-17 du code de commerce (non) - EJ 2016-50
Publié le jeudi 22 juin 2017
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