PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Personne physique « tête de petit groupe » mise sous tutelle, obligation de nommer un CAC (non) – EJ 2021-62
Une personne physique définie comme « tête de petit groupe » n’est pas tenue, du fait de son statut, de désigner un commissaire aux comptes, et ce, même si elle est mise sous tutelle.