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COMPTES ANNUELS - Contrat de délégation de service public - Résiliation anticipée du contrat et attribution d'un nouveau contrat - Comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat - EC 2012-10
COMPTES ANNUELS - Contrat de délégation de service public - Résiliation anticipée du contrat et attribution d'un nouveau contrat - Comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat - EC 2012-10
BU166 (p. 424) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 juin 2012
Publié le mardi 17 avril 2012
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