Association – Nomination du commissaire aux comptes – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale tenue en N statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre N-4 – Date de fin de la mission du commissaire aux comptes ? - EJ 2016-62
Le mandat du commissaire aux comptes d’une association renouvelé lors de l’assemblée générale tenue en N approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre N-4 arrivera à son terme lors de l’assemblée générale approuvant les comptes clos le 31 décembre N+5.