COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile (non) - Obligation de moyens - Trib. com. Versailles, 4e Ch., 1er juillet 2016
Il n'entre pas dans la mission du commissaire à la transformation d'établir la comptabilité ni de vérifier cette dernière.
Le commissaire à la transformation est redevable d'une obligation de moyens. La société plaignante ne prouve pas que celui-ci a été défaillant dans cette obligation. Aucun reproche méthodologique n'est formulé à son encontre.
Le tribunal déboutera la plaignante de sa demande de dommages et intérêts faute d'avoir prouvé que le commissaire à la transformation ait commis des fautes pouvant entraîner sa responsabilité.