MOYENNES ENTREPRISES – COMPTE DE RESULTAT – OPTION DE CONFIDENTIALITE - Obligations de publication des comptes annuels pour les moyennes entreprises – Publication du compte de résultat – Dispense possible en application de l’article L.232-25 du code de commerce ? (non) - EJ 2020-26
Les moyennes entreprises ne sont pas dispensées de publier leur compte de résultat en vertu des dispositions de l’article L.232-25 du code de commerce. Cet article a seulement pour objet de permettre aux moyennes entreprises de ne pas rendre publics le bilan et l’annexe non simplifiés, qui font partie des comptes annuels incluant le compte de résultat qu’elles ont l’obligation de publier sous forme simplifiée ou non.
L’article L.232-25 du code de commerce permet uniquement aux moyennes entreprises de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe, mais n’emporte aucune conséquence sur la publicité du compte de résultat qui demeure obligatoire sous forme simplifiée le cas échéant.