CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION – COMPTES COMBINES – NOMINATION CAC – DEFAUT D’ETABLISSEMENT – REVELATION – CCI de région astreintes à établir et publier des comptes combinés – Obligation de désigner au moins deux CAC (oui) – L’ absence de désignation d’un second commissaire aux comptes constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement et rend annulables toutes les décisions prises par l’assemblée générale des membres élus (oui) – L’ absence d’établissement de comptes combinés constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement (oui) – EJ 2021-21
La loi prévoit que les CCI de région auxquelles sont rattachées des CCI territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés. La combinaison des comptes est une modalité de la consolidation et la nomination d’au moins deux commissaires aux comptes titulaires s’impose à ces CCI de région. L’ absence de désignation d’un second commissaire aux comptes constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement qu’il appartient au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République. Par ailleurs, toutes les décisions prises par l’assemblée générale des membres élus à défaut de désignation régulière d’un second commissaire aux comptes sont annulables.
Enfin, l’ absence d’établissement de comptes combinés dans les CCI de région est susceptible de recevoir une qualification pénale. Il appartient au commissaire aux comptes de faire une révélation au procureur de la République.