RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute distincte de celle qui engage la responsabilité civile du commissaire aux comptes - Nécessité d'une incurie ou d'une faute grave - Fraude du comptable indécelable - Absence d'anomalies significatives justifiant des investigations supplémentaires - Interdiction pour le commissaire aux comptes de s'immiscer dans la gestion de la société contrôlée - Trib. commerce Paris - 1ère Ch. - 24 novembre 2020
Le succès de l'action en relèvement, qui permet de mettre un terme à la mission du commissaire aux comptes avant son expiration normale, suppose que soit rapportée la preuve d'une faute suffisamment grave, qui peut être une faute commise de mauvaise foi, un manquement délibéré à ses obligations ou une incurie.
Le commissaire aux comptes ne peut ni s'immiscer dans la gestion de la société contrôlée ni donner des conseils de gestion. Le mode opératoire habile mis en œuvre par le comptable allié aux faibles montants unitaires des
détournements ainsi que leurs montants globaux au regard du volume d'affaires de la société explique que les irrégularités aient échappé au commissaire aux comptes lors de ses sondages.