ASSURANCE - MUTUELLE - Titres d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) – Comptabilisation des commissions de souscription des titres - EC 2015-52
Les commissions de souscription versées par une société d’assurance mutuelle à l’achat de titres de SPPICAV constituent des frais d’acquisition de titres à comptabiliser en charges dans les comptes annuels de la société d’assurance mutuelle.