La Commission des études comptables a confirmé que, dans les comptes annuels d'une association gestionnaire d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, il n'est pas possible de transférer des réserves d’excédents affectés à l’investissement dans un compte de fonds dédiés. Par ailleurs, leur reclassement vers un compte de réserves de compensation des amortissements ne pourrait intervenir que sur accord de l’autorité de tarification.