SARL - CONVENTION REGLEMENTEE – NOTION DE PERSONNE INTERESSEE – CALCUL DU QUORUM ET DE LA MAJORITE – L’interdiction visée à l’article L. 223-19 du code de commerce est de portée générale, elle s’impose aussi bien à la personne directement intéressée par la convention qu’à cette même personne exerçant des fonctions de représentant légal d’une société associée de la SARL (oui) – EJ 2021-36
Un gérant associé de SARL partie à une convention réglementée avec celle-ci ne peut pas prendre part au vote lors de la délibération de l’assemblée appelée à statuer sur cette convention même au titre de ses fonctions de représentant légal d’une société associée qui a néanmoins la possibilité de se faire représenter par un autre associé de la SARL.