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Chroniques CEJ|CIL – Organismes de logement social>
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SA d'HLM) - APPEL D'OFFRES - NOMINATION DU CAC - Procédure d'appel d'offres non suivie - Irrégularité (oui) - Annulation de la désignation du CAC (possible) - Nullité des délibérations prises après la nomination du CAC (possible) - CAC restant en fonction tant que l'annulation de sa nomination n'a pas été prononcée - Maintien de la procédure d'alerte en cours (oui) - Démission (possible) - EJ 2012-93
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SA d'HLM) - APPEL D'OFFRES - NOMINATION DU CAC - Procédure d'appel d'offres non suivie - Irrégularité (oui) - Annulation de la désignation du CAC (possible) - Nullité des délibérations prises après la nomination du CAC (possible) - CAC restant en fonction tant que l'annulation de sa nomination n'a pas été prononcée - Maintien de la procédure d'alerte en cours (oui) - Démission (possible) - EJ 2012-93
BU169 (p. 112) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 mars 2013
Publié le jeudi 14 mars 2013
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