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RELEVEMENT DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Groupe de sociétés - Relèvement des fonctions du commissaire aux comptes de la société-mère - Actions contre ce même commissaire aux comptes exerçant dans les filiales du groupe - Compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de chaque société concernée.
RELEVEMENT DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Groupe de sociétés - Relèvement des fonctions du commissaire aux comptes de la société-mère - Actions contre ce même commissaire aux comptes exerçant dans les filiales du groupe - Compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de chaque société concernée.
BUL94 (p. 276) - Bulletin au format papier publié le jeudi 30 juin 1994
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