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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue - Habilitation de l’AGEFOS - PME à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir - Arrêté du 22 décembre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue - Habilitation de l’AGEFOS - PME à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir - Arrêté du 22 décembre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME)
Publié le mercredi 29 mars 2017
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