Immatriculation des sociétés et des GIE - Avis publié au BODACC – Informations mentionnées au RCS concernant les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des personnes morales
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial