Travaux du commissaire aux comptes sur le « rapport» émis par une société commerciale dispensée de l’obligation d’établir un rapport de gestion au titre de l’article L.232-1 IV du code de commerce - CNP 2019-03
Le Comité des normes professionnelles a examiné et résumé les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes lorsqu’une société commerciale dispensée de l’établissement du rapport de gestion visé à l’article L. 232-1 du code de commerce est contrainte, par ses dispositions statutaires, de l’établir ou décide d’établir volontairement un document similaire communiqué aux membres de l’organe délibérant à l’occasion de l’approbation des comptes.