Attestations du commissaire aux comptes relatives à certaines informations figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) 2025-189 du 17 juillet 2025
Par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la CRE, avant le 30 septembre 2025, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du III de l’article 225 de la loi de finances pour 2024. Cette déclaration fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.
Cette mise à jour permet de tenir compte d’informations nécessaires à la régularisation finale du dispositif d’amortisseur 2024 qui ne pouvaient être connues à l’échéance fixée le 31 mars 2025 dans le cadre général applicable aux CSPE (charges de service public de l’énergie).
Cette déclaration additionnelle au 30 septembre 2025 est ainsi obligatoire pour tout fournisseur souhaitant bénéficier de la compensation des charges de service public de l’énergie au titre de l’amortisseur 2024. Les charges à compenser au titre de dispositifs antérieurs (reliquats) seront en outre réévaluées.
La délibération de la CRE 2025-189 du 17 juillet 2025 encadre les modalités de déclarations des pertes définitives supportées par les fournisseurs au titre de l’amortisseur 2024 et des déclarations de reliquats, lesquelles doivent être remises avant le 30 septembre 2025. Les attestations du commissaire aux comptes relatives à ces déclarations, et précédemment publiées par la CNCC, ont été mises à jour en conséquence.