HONORAIRES - Contestation - Incompétence du juge-commissaire - Compétence de la commission régionale de discipline - Délai pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion - Aix-en-Provence (8e Ch. A) 28 avril 2016
Selon l'article L. 823-18 anc. C. com. " la chambre régionale de discipline et, en appel, le Haut Conseil du commissariat aux comptes sont compétents pour connaître de tout litige tenant à la rémunération des commissaires aux comptes ".
Cette disposition institue une limite au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et de la cour statuant en matière de vérification de créances.
Selon l'article R. 624-5 C. com, la décision d'incompétence du juge-commissaire ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.