DELAIS DE PAIEMENT - INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT FOURNIES PAR LES SOCIETES DANS LEUR RAPPORT DE GESTION - DECRET D’APPLICATION – INFORMATIONS HORS TAXE OU TOUTES TAXES COMPRISES - Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
J.O. n° 0068 du 21 mars 2017