CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Actionnaire disposant indirectement d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % – Personne intéressée (non) - EJ 2014-73

Une convention intervenant entre une société et l'un de ses actionnaires détenant indirectement une participation supérieure à 10 % des droits de vote de la société n'est pas une convention réglementée au sens de l'article L. 255-38 du code de commerce car la détention indirecte n'est pas visée par cet article.

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CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Actionnaire disposant indirectement d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % – Personne intéressée (non) - EJ 2014-73

CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Actionnaire disposant indirectement d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % – Personne intéressée (non) - EJ 2014-73

BU177 (p. 164) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 mars 2015

Publié le mardi 12 mai 2015

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