PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux « petits groupes » (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25
Lorsqu’une personne ou entité « tête de groupe » a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement propre, les dispositions de l’article L. 823-2-2 du code de commerce relatives aux « petits groupes » peuvent également trouver à s’appliquer dans les autres personnes ou entités du groupe.