SA – SCA - RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE – RAPPORT DE GESTION

A l’occasion de la parution de l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ainsi que du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, la CNCC a souhaité, par le présent communiqué, synthétiser les différentes dispositions contenues dans ces textes, qui se traduisent notamment par la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques et du rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport et par l’instauration du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise pour toutes les SA et SCA, que leurs titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou non, et d’un rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport.


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