NEP-9080. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable - ARCHIVE

Cette norme d'exercice professionnel (NEP 9080) a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations portant sur le contrôle interne relatif au traitement de l'information comptable et financière.

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations portant sur le contrôle interne relatif au traitement de l'information comptable et financière.

1. Introduction

01. La présente intervention entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est exclusivement exécutée à la demande des entités. Sa mise en œuvre constitue une prestation différente de la mission légale et ne recouvre ou ne remplace en aucun cas les travaux réalisés dans le cadre de la certification des comptes, comprenant notamment l’appréciation du risque d’anomalies significatives dans les comptes. Elle est conditionnée à la présentation par le commissaire aux comptes de l’étendue des travaux relatifs au contrôle interne qu'il a réalisés ou envisage de réaliser dans le cadre de sa mission légale sur le domaine visé par la présente norme.

Cette présentation comprend ainsi :

L’analyse de cette présentation permettra de vérifier si l’intervention demandée respecte les conditions requises par la norme.

C’est pourquoi il convient de prévoir une lettre de mission spécifique.

La prestation demandée par l’entité peut consister à donner un avis sur les forces et faiblesses d’éléments du contrôle interne, soit en place, soit à l’état de projet ou en cours de mise en œuvre, le cas échéant assorti de recommandations dès lors qu’elles ne placent pas ou ne sont pas susceptibles de placer le commissaire aux comptes en risque d’auto révision.

02. Le commissaire aux comptes peut réaliser les travaux demandés si, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.

03. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations portant sur le contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, les travaux qu’il met en œuvre pour ce faire et la forme sous laquelle les résultats des travaux réalisés seront communiqués à l’entité dont il est chargé de certifier les comptes.

2. Conditions requises

04. Les éléments du contrôle interne sur lesquels le commissaire aux comptes est autorisé à faire porter ses travaux s’entendent, pour leurs seuls aspects relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, des éléments énoncés au troisième alinéa du paragraphe 14 de la norme relative à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes, à savoir :

05. Les travaux ont pour objet, à la demande de l’entité :

Les avis peuvent être assortis de recommandations visant à contribuer à l’amélioration des traitements comptables et de l’information financière et qui portent sur des éléments du contrôle interne objets de la consultation.

06. Les travaux concernent les éléments du contrôle interne de l'entité elle-même ou d’une entité contrôlée par celle-ci ou d’une entité qui la contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce.

07. Lorsque l’entité a engagé un processus d’acquisition d’une entité « cible », le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations sur les éléments du contrôle interne de la « cible », sous réserve de l’accord de cette dernière.

08. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent notamment pas le conduire à :

09. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s'assurer :

10. Le commissaire aux comptes s’assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu’il estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.

11. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l’intervention.

3. Travaux du commissaire aux comptes

12. Le commissaire aux comptes établit une lettre de mission spécifique qui comporte :

13. Le commissaire aux comptes détermine les travaux à mettre en œuvre en s’appuyant notamment sur la connaissance qu’il a de l’entité et de son contrôle interne, acquise pour les besoins de la mission de certification.

14. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d’exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.

15. Le commissaire aux comptes examine les éléments d’information communiqués par l’entité au regard du contexte particulier qui lui est présenté. Il réalise ses travaux à partir de ces éléments, des textes légaux et réglementaires, des positions de doctrine et des pratiques dont il a connaissance. Lorsque l’entité lui demande de donner un avis sur les forces et faiblesses d’éléments du contrôle interne, il apprécie la conception et/ou la mise en œuvre des contrôles soumis à son avis et vérifie, le cas échéant, leur fonctionnement réel. L’évaluation de la conception et de la mise en œuvre de contrôles de l’entité consiste à apprécier la capacité théorique d’un contrôle, seul ou en association avec d’autres, à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans l’information comptable et financière.

4. Forme de la consultation

16. Le commissaire aux comptes émet un document qui relate les résultats des travaux qu’il a réalisés.

17. Le document comporte :

5. Documentation

18. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui :

19. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8 de la norme d’exercice professionnel relative à la documentation de l’audit des comptes.

6. Co-commissariat aux comptes

20. Lorsque l’entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l’intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.

21. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l’intervention :


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