COMPTES ANNUELS - Opération de cession-bail – Frais liés au préfinancement d’un matériel objet de la cession-bail - EC 2025-29
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a considéré que les frais financiers générés lors de l’acquisition d’un matériel industriel, financée par des lignes de crédit à court terme, puis suivie d’une opération de cession‑bail, ne constituent pas des frais accessoires nécessaires à la mise en place du contrat de crédit‑bail, mais des frais directement liés au préfinancement initial. En conséquence, la Commission estime que la moins‑value constatée lors de la cession du matériel industriel, correspondant au cas d'espèce aux frais financiers initialement inscrits à l’actif en tant que coûts rattachés à un actif éligible, ne peut pas être étalée sur la durée contractuelle du crédit‑bail et doit être comptabilisée en charges de l’exercice à la date de cession du matériel.