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REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - Changement de doctrine - Comptabilisation sans attendre l'expiration du délai d'opposition des créanciers (oui) - EJ 2012-35
REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - Changement de doctrine - Comptabilisation sans attendre l'expiration du délai d'opposition des créanciers (oui) - EJ 2012-35
BU169 (p. 104) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 mars 2013
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1 documentPublié le jeudi 14 mars 2013
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