Secret professionnel – CARPA – Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes nouvellement nommé au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds vis-à-vis de son prédécesseur (non) – Obligation pour le commissaire aux comptes nouvellement nommé d’avertir son prédécesseur de sa nomination et de prendre connaissance de son dossier (non) - EJ 2018-41
En l’absence d’un texte législatif le prévoyant, le commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds et le commissaire aux comptes qui effectuait précédemment cette mission ne sont pas déliés l’un envers l’autre du secret professionnel.