Responsabilité civile - Société contrôlée en procédure collective - Action du repreneur contre le commissaire aux comptes - Monopole du mandataire judiciaire (art. L. 622-20, al. 1er, C. com.) - Préjudice personnel ou préjudice collectif - Critère tiré de la reconstitution du gage commun - Com. 19 décembre 2018, n° 17-13846
Il y a lieu de distinguer entre les préjudices résultant pour les cessionnaires de l'impossibilité d'obtenir paiement par la société en redressement judiciaire de leurs créances qui sont des préjudices qui ne constituent qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire judiciaire de reconstituer, et les préjudices liés directement au coût de leur investissement dans l'acquisition des actions de la société débitrice, dont la réparation, étrangère à la reconstitution du gage commun, doit être demandée par les cessionnaires eux-mêmes.