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NOMINATION DU CAC – ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Texte particulier de nomination d’un CAC applicable aux organismes de formation professionnelle quelle que soit leur forme juridique (oui) – Application en cas d’activité de formation accessoire (oui) – Prise en compte de l’ensemble des salariés et du chiffre d’affaires global pour l’appréciation des seuils (oui) - EJ 2020-63
NOMINATION DU CAC – ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Texte particulier de nomination d’un CAC applicable aux organismes de formation professionnelle quelle que soit leur forme juridique (oui) – Application en cas d’activité de formation accessoire (oui) – Prise en compte de l’ensemble des salariés et du chiffre d’affaires global pour l’appréciation des seuils (oui) - EJ 2020-63
bulletin-n206-juin-2022 (p. 497) - Bulletin au format papier publié le jeudi 7 juillet 2022
Publié le vendredi 22 avril 2022
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