NOMINATION DU CAC – ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Texte particulier de nomination d’un CAC applicable aux organismes de formation professionnelle quelle que soit leur forme juridique (oui) – Application en cas d’activité de formation accessoire (oui) – Prise en compte de l’ensemble des salariés et du chiffre d’affaires global pour l’appréciation des seuils (oui) - EJ 2020-63
Quelle que soit sa forme juridique, l'organisme de formation professionnelle doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes dès lors qu'il dépasse deux des trois critères prévus à l’article R. 6352-19 du code du travail, quand bien même son activité de formation ne serait qu’accessoire.