COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Exemption - EPIC ou sociétés émettant des titres de créances négociables- Filiale non significative - EJ 2006-148 - EC 2006-38

Les sociétés et les EPIC émettant des titres de créances négociables sur un marché réglementé d'un État membre ont la faculté de continuer à présenter leurs comptes consolidés conformément aux principes comptables français ou conformément aux normes comptables internationales jusqu'au 1er janvier 2007. A partir du 1er janvier 2007, ces deux types d'entités devront obligatoirement publier des comptes consolidés conformément au référentiel IFRS, même si la société mère ne contrôle qu'une seule filiale ou plusieurs filiales ensemble jugées non significatives. Cette position a été confirmée par le Comité réglementaire comptable européen lors de sa réunion du 6 juin 2007.

Sidoni

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COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Exemption - EPIC ou sociétés émettant des titres de créances négociables- Filiale non significative - EJ 2006-148 - EC 2006-38

BU147 (p. 499) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 septembre 2007

Publié le vendredi 14 septembre 2007

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