Congés payés en périodes d'arrêt de travail : conséquences comptables des évolutions législatives
A la suite des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et de la loi dite loi DDADUE du 22 avril 2024 qui a apporté des modifications au code du travail en matière de droits à congés payés pendant les périodes d'arrêts de travail, de manière à assurer sa conformité avec le droit européen, la Commission des études comptables de la CNCC propose une clarification des conséquences comptables induites par les évolutions législatives en matière de congés payés en périodes d'arrêts de travail.