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ABANDON DE CREANCES. : Abandon de créances par une collectivité locale en faveur de la société d'économie mixte dont elle est actionnaire - Régime fiscal - T.V.A.
ABANDON DE CREANCES. : Abandon de créances par une collectivité locale en faveur de la société d'économie mixte dont elle est actionnaire - Régime fiscal - T.V.A.
BUL45 (p. 89) - Bulletin au format papier publié le mercredi 31 mars 1982
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