SOCIETES – RAPPORT DE GESTION – ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat – Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
(J.O. n° 0169 du 21 juillet 2017)