Durée du mandat – Possibilité de réduire la durée du mandat du CAC (non) – Possibilité d’annuler la décision de nomination initiale du CAC par une décision prise en assemblée générale (non) – EJ 2024-54
Il n’est pas possible de revenir sur la décision de nomination initiale du commissaire aux comptes afin de réduire la durée de son mandat. Cette situation qui conduirait la société à « mettre fin » de façon anticipée et unilatérale au mandat de son commissaire aux comptes, constituerait un fait délictueux et l’absence de présentation du rapport de certification des comptes ferait peser un risque de nullité des délibérations prises en assemblée générale.
La désignation initiale du commissaire aux comptes ne peut pas non plus être annulée par une décision prise en assemblée générale.