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168 DÉLIT NON INTENTIONNEL. : Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 - Limitation de la portée de l'article 121-3 du Code pénal - Atténuation de la responsabilité pénale des décideurs publics
168 DÉLIT NON INTENTIONNEL. : Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 - Limitation de la portée de l'article 121-3 du Code pénal - Atténuation de la responsabilité pénale des décideurs publics
BUL120 (p. 539) - Bulletin au format papier publié le dimanche 31 décembre 2000
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