INCOMPATIBILITÉ – LIENS FINANCIERS – PEA – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Détention de titres d’un groupe coté – Un commissaire aux comptes peut-il accepter une mission de contrôle légal des comptes d’une entité dont il détient des actions par l’intermédiaire d’un plan d’épargne en actions ? (non sauf cession des titres détenus avant acceptation de la mission) – CEP 2023-03
La détention par un commissaire aux comptes d’actions d’une entité dont il certifie les comptes sur le compte titre de son plan d’épargne en actions (PEA) constitue une incompatibilité au regard de l’article 33 du code de déontologie.
Si un commissaire aux comptes détient des titres d’une société cotée dans un PEA, il doit donc céder les titres de cette entité avant de pouvoir accepter une mission de contrôle légal des comptes de ladite entité.
De même, un commissaire aux comptes ayant une mission de contrôle légal des comptes d’une société cotée doit, s’il détient un PEA dont il a confié la gestion à un tiers, donner instruction à ce tiers de s’abstenir d’investir dans cette société.