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NOMINATION DU CAC – SAS - Expiration du mandat du CAC en fonction – Obligation de désigner un CAC pour un nouveau mandat – Dépassement des nouveaux seuils au 30 septembre 2020 – Non-dépassement des nouveaux seuils aux 30 septembre 2018 et 2019 –Constat du dépassement des seuils d’après les 5ème et 6ème exercices du mandat qui vient à expiration - (EJ 2021-17_Question PACTE n° 70)
NOMINATION DU CAC – SAS - Expiration du mandat du CAC en fonction – Obligation de désigner un CAC pour un nouveau mandat – Dépassement des nouveaux seuils au 30 septembre 2020 – Non-dépassement des nouveaux seuils aux 30 septembre 2018 et 2019 –Constat du dépassement des seuils d’après les 5ème et 6ème exercices du mandat qui vient à expiration - (EJ 2021-17_Question PACTE n° 70)
bulletin-n203-septembre-2021 (p. 444) - Bulletin au format papier publié le vendredi 15 octobre 2021
Publié le vendredi 20 août 2021
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