NOMINATION DU CAC – SAS - Expiration du mandat du CAC en fonction – Obligation de désigner un CAC pour un nouveau mandat – Dépassement des nouveaux seuils au 30 septembre 2020 – Non-dépassement des nouveaux seuils aux 30 septembre 2018 et 2019 –Constat du dépassement des seuils d’après les 5ème et 6ème exercices du mandat qui vient à expiration - (EJ 2021-17_Question PACTE n° 70)
Une SAS ne dépassant pas deux des trois seuils à la clôture de l’exercice 30/09/2019 (le 5ème du mandat du commissaire aux comptes) mais les dépassant à la clôture de l’exercice 30/09/2020 (le 6ème) a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes en fonction, en confiant un nouveau mandat à ce dernier ou à un autre commissaire.