COMPTES ANNUELS - EC 2021-06 - Apport de titres - Activité judiciaire et parajudiciaire liée aux procédures collectives - Evaluation des actifs incorporels
La Commission des études comptables a apporté des précisions concernant la détermination de la valeur réelle de titres apportés qui s'apprécie de manière globale au regard des méthodes d'évaluation pertinentes.