Les nouvelles dispositions de l’article L. 233-17 du code de commerce qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025 renvoient pour l’appréciation de l’exemption à la notion de grand groupe au sens de l’article L. 230-2 et aux seuils fixés à l’article D. 230-2 du code de commerce (30/60/250). Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de continuer de se référer aux seuils d’exemption édictés à l’article R. 233-16 du code de commerce (24/48/250). En effet, cet article n’a pas fait l’objet de modification par le décret relatif au relèvement des seuils et ne sera abrogé qu’à compter du 1er janvier 2025.