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NOMINATION DU CAC - M. X, personne physique nommée CAC selon le PV de l’AG et figurant sur le Kbis de la société A – Société Y nommée suppléant de la société A – Rachat de la société de CAC de X par la société B – Omission de M. X de la liste des CAC et reprise du mandat de CAC titulaire la société A par B – Y devenue titulaire de la société A (oui) - EJ 2020-36
NOMINATION DU CAC - M. X, personne physique nommée CAC selon le PV de l’AG et figurant sur le Kbis de la société A – Société Y nommée suppléant de la société A – Rachat de la société de CAC de X par la société B – Omission de M. X de la liste des CAC et reprise du mandat de CAC titulaire la société A par B – Y devenue titulaire de la société A (oui) - EJ 2020-36
bu-n-201-mars-2021 (p. 142) - Bulletin au format papier publié le jeudi 15 avril 2021
Publié le vendredi 12 février 2021
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