NOMINATION DU CAC - M. X, personne physique nommée CAC selon le PV de l’AG et figurant sur le Kbis de la société A – Société Y nommée suppléant de la société A – Rachat de la société de CAC de X par la société B – Omission de M. X de la liste des CAC et reprise du mandat de CAC titulaire la société A par B – Y devenue titulaire de la société A (oui) - EJ 2020-36
A la suite de la démission du commissaire aux comptes titulaire en nom propre de la société A et dont la société de commissariat aux comptes a été achetée par la société de commissaires aux comptes B, c’est le suppléant qui devient titulaire du mandat de la société A et non la société B.