COMPTES ANNUELS - Dettes concordataires - Société en redressement judiciaire - Classement comptable - Exploitation ou financier - EC 2006-76

Une société ayant obtenu un plan de continuation homologué par le tribunal de commerce, ne peut pas reclasser des dettes concordataires ayant initialement la nature de passifs d'exploitation en dettes financières. En effet, le « concordat » n'a pas vocation, en permettant une remise partielle ou des délais pour régler ces dettes, à transformer celles-ci en dettes « exclusivement » financières. Elles devront donc être maintenues en « dettes d'exploitation ».

Sidoni

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COMPTES ANNUELS - Dettes concordataires - Société en redressement judiciaire - Classement comptable - Exploitation ou financier - EC 2006-76

COMPTES ANNUELS - Dettes concordataires - Société en redressement judiciaire - Classement comptable - Exploitation ou financier - EC 2006-76

BU144 (p. 719) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 décembre 2006

Publié le jeudi 18 janvier 2007

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