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E5. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application de l‘article L. 225-213 du code de commerce
E5. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application de l‘article L. 225-213 du code de commerce
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1 documentPublié le vendredi 17 décembre 2021
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