COMPTES ANNUELS - Prestation de recherche et d'obtention de subventions d'investissement – Commission versée – Comptabilisation - EC 2022-02
La Commission des études comptables relève que la commission versée par la société à l’intermédiaire rémunère une prestation d’assistance à la recherche et à l’obtention d’une subvention d'investissement et qu'il ne s’agit pas de frais directement liés à l’acquisition de l’immobilisation sous-jacente. En conséquence, la commission versée au prestataire est à comptabiliser en charges de l’exercice, dès lors que la prestation a été rendue par l’intermédiaire.