Responsabilité civile - Obligation de moyens - Recherche active des faits délictueux (non) - Certification des perspectives d'activité et de rentabilité de l'investissement (non) - Paris - Pôle 5 - Chambre 9 - 13 septembre 2018
Le commissaire aux comptes tenu par une obligation de moyens n'a pas à rechercher activement les faits délictueux commis au sein de l'entité qu'il contrôle et qui ne sont pas en relation avec le contrôle des comptes. Rechercher au BODACC si le PDG était frappé d'une interdiction de gérer n'entrait pas dans sa mission permanente.
Une lecture attentive des documents fournis aux investisseurs et des précisions mentionnées par le commissaire aux comptes aurait dû alerter les éventuels souscripteurs des risques de l'investissement. En tout état de cause, à aucun moment le commissaire aux comptes ne certifie les perspectives d'activité et de rentabilité de l'investissement. Même si le commissaire est tenu à une obligation de vigilance constante, sa mission n'est pas de refaire la comptabilité de l'entreprise.