COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des commissions sur transactions immobilières et des prestations de services - EC 2012-20

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse aux questions relatives d’une part, au traitement comptable, dans les comptes annuels d’une société, des commissions perçues au titre des mandats de vente de biens immobiliers et d’autre part, à la possibilité de comptabiliser à l'actif du bilan en tant que « Prestations de services en cours », les prestations accomplies par la société au titre des compromis de vente signés avant la clôture de l’exercice.

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COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des commissions sur transactions immobilières et des prestations de services - EC 2012-20

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des commissions sur transactions immobilières et des prestations de services - EC 2012-20

BU167 (p. 609) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 septembre 2012

Publié le mardi 17 juillet 2012

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