DECRET PACTE – MODIFICATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE – MODIFICATION DU CODE DE DEONTOLOGIE - H3C – Enquête – Procédure disciplinaire – Missions et prestations du CAC – Déclarations d’activité – Procédure de conciliation sur honoraires – Procédure de dérogation au barème d’heures – Rapport sur les risques Mission ALPE – Indépendance et conflits d’intérêts – Sollicitation personnalisée – Monopoles des autres professions - Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
(J.O. n° 0072 du 24 mars 2020)