SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) – NOMINATION DU CAC – Méthode comptable dite « à l’achèvement » – Prise en compte de l’ensemble des produits d’exploitation pour l’appréciation du dépassement des seuils de nomination d’un CAC (non) – Prise en compte de la somme des soldes des comptes de ventes (oui) – EJ 2024-21
Pour les SCCV ayant opté pour la méthode de comptabilisation dite « à l’achèvement », faute de textes spécifiques contraires, le montant du chiffre d’affaires à prendre en considération pour la nomination d’un commissaire aux comptes est celui qui est défini par le plan comptable général comme étant la somme des soldes des comptes de ventes.