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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) – NOMINATION DU CAC – Méthode comptable dite « à l’achèvement » – Prise en compte de l’ensemble des produits d’exploitation pour l’appréciation du dépassement des seuils de nomination d’un CAC (non) – Prise en compte de la somme des soldes des comptes de ventes (oui) – EJ 2024-21
SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) – NOMINATION DU CAC – Méthode comptable dite « à l’achèvement » – Prise en compte de l’ensemble des produits d’exploitation pour l’appréciation du dépassement des seuils de nomination d’un CAC (non) – Prise en compte de la somme des soldes des comptes de ventes (oui) – EJ 2024-21
bu-n216-decembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 10 janvier 2025
Ce document remplace :
1 documentPublié le vendredi 18 octobre 2024
diffusion publique
Chroniques CEJ
Pour les SCCV ayant opté pour la méthode de comptabilisation dite « à l’achèvement », faute de textes spécifiques contraires, le montant du chiffre d’affaires à prendre en considération pour la nomination d’un commissaire aux comptes est celui qui est défini par le plan comptable général comme étant la somme des soldes des comptes de ventes.
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Pour les SCCV ayant opté pour la méthode de comptabilisation dite « à l’achèvement », faute de textes spécifiques contraires, le montant du chiffre d’affaires à prendre en considération pour la nomination d’un commissaire aux comptes est celui qui est défini par le plan comptable général comme étant la somme des soldes des comptes de ventes.
Publié le vendredi 18 octobre 2024