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PETITE ENTREPRISE – MANDAT EN COURS – CHOIX DE LA MISSION ALPE - Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE - Dispositions transitoires – Exécution du mandat selon les modalités de la mission ALPE jusqu’à son terme – Accord entre la société et le commissaire aux comptes - Organe compétent au sein de la société pour choisir les modalités de la mission ALPE (« la direction ») - EJ 2019-104_Question PACTE n° 32
PETITE ENTREPRISE – MANDAT EN COURS – CHOIX DE LA MISSION ALPE - Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE - Dispositions transitoires – Exécution du mandat selon les modalités de la mission ALPE jusqu’à son terme – Accord entre la société et le commissaire aux comptes - Organe compétent au sein de la société pour choisir les modalités de la mission ALPE (« la direction ») - EJ 2019-104_Question PACTE n° 32
bu-200-decembre-2020 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mardi 6 avril 2021
Publié le vendredi 11 décembre 2020
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