PETITE ENTREPRISE – MANDAT EN COURS – CHOIX DE LA MISSION ALPE - Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE - Dispositions transitoires – Exécution du mandat selon les modalités de la mission ALPE jusqu’à son terme – Accord entre la société et le commissaire aux comptes - Organe compétent au sein de la société pour choisir les modalités de la mission ALPE (« la direction ») - EJ 2019-104_Question PACTE n° 32
La « direction » de la société peut décider de faire évoluer, pour la durée restant à courir du mandat, l’exercice de la mission selon les modalités ALPE en accord avec le commissaire aux comptes pour les mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE.