FUSION - Augmentation du capital - Rétroactivité - Annulation des actions propres détenues à l'issue de la fusion - EC 2003-89

L'assemblée ne peut pas revenir sur une décision qu'elle a prise dès lors que l'annulation porterait atteinte à des droits acquis par les actionnaires ou par des tiers. La rétroactivité donnée à la fusion n'a pas de conséquence sur les actes juridiques de la période intercalaire. Ainsi, une augmentation de capital réalisée au cours de la période de rétroactivité d'une fusion ne peut pas être annulée.

Sidoni

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FUSION - Augmentation du capital - Rétroactivité - Annulation des actions propres détenues à l'issue de la fusion - EC 2003-89

FUSION - Augmentation du capital - Rétroactivité - Annulation des actions propres détenues à l'issue de la fusion - EC 2003-89

BU133 (p. 193) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 mars 2004

Publié le lundi 1 mars 2004

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